(Sipa)
'affaire parlementaire semble pliée : l'ultime
vote du Sénat, mercredi 13 mai, a entériné le projet de loi internet contre le téléchargement illégal. Le feuilleton à rebondissements de ce texte tant controversé n'en est toutefois pas à son dernier épisode. Passés les réjouissances dans les rangs de l'UMP et le soulagement de la ministre de la Culture Christine Albanel, la loi Hadopi va devoir désormais franchir les obstacles du
Conseil constitutionnel et du
Parlement européen. Le député socialiste Patrick Bloche, à l'avant-garde de la lutte à l'Assemblée contre le projet de loi, l'a confirmé à nouvelobs.com ce jeudi :
les députés PS vont saisir les Sages en début de semaine prochaine. "On en attend beaucoup", a-t-il confié. Patrick Bloche s'est toutefois montré conscient que la décision du Conseil constitutionnel pourrait "décevoir". "Nous l'avons constaté avec la loi sur l'audiovisuel public, qui a été finalement validée".
Le Conseil constitutionnel pourrait donc donner son entier feu vert à la loi Hadopi ?
Difficilement, s'accordent à dire les spécialistes de droit. Pour Pascal Jan, professeur à l'Institut d'études politiques de Bordeaux, la loi Création et internet pose
plusieurs problèmes sur lesquels le Conseil ne peut pas fermer les yeux. La fameuse
"double peine" en fait partie.
Après deux mises en garde, l'internaute pirate verra son accès à internet suspendu de deux mois à un an, mais devra dans le même temps continuer à payer l'abonnement à son fournisseur d'accès. "Cette sorte d'amende ira directement enrichir des
sociétés privées, alors que le régime des sanctions doit revenir aux autorités publiques", explique Pascal Jan.
Par ailleurs, Hadopi enfreint le principe de
liberté contractuelle. En effet, durant la période de suspension de l'abonnement, l'internaute ne peut passer à un autre FAI. Une atteinte à la liberté de commerce et à la libre concurrence, selon Pascal Jan.
En troisième point que pourrait retoquer les Sages, on retrouve enfin le principe d'une
sanction "disproportionnée". "L'avertissement, poursuit Pascal Jan, se fera par mail et non par lettre avec accusé de réception".
Cédric Manara, professeur à l'Edhec de Nice et spécialiste des questions juridiques touchant à internet, pointe de son côté des
aspects plus techniques de la loi Hadopi qui pourraient faire l'objet d'annulation ou de réserves par le Conseil constit'. Exemple : le risque de
"spoofing", l'usurpation d'adresse IP, dénoncé par certains députés. "La loi est complexe, mais les membres du Conseil peuvent être éclairés par des
groupes d'intérêts qui envoient des mémoires ou des conclusions à titre d'information". Une sorte de lobbying qui avait déjà été constaté lors de la loi Dadvsi.
"Comme à chaque saisine du Conseil, ou pour chaque examen de loi, les camps pour et contre se mettent en branle-bas de combat", rappelle Cédric Manara. Des mobilisations qui pourraient peser dans la balance.
L'avenir de la loi Hadopi se jouera-t-il sur le plan européen ?
Ce ne sont encore que suppositions. Le Parlement européen a voté la semaine dernière
l’amendement 138 à la loi Telecom, qui stipule qu'"aucune restriction ne peut être imposée aux droits et libertés fondamentaux des utilisateurs finaux sans décision préalable des autorités judiciaires". "Voté certes, mais
pas inscrit", tempère Cédric Manara.
Explications du spécialiste : "Si la loi européenne est adoptée, la ministre de la Culture Christine Albanel n'a pas tort quand elle dit qu'il n'y aura
pas d'incompatibilité entre le texte européen et français". En effet, la France met en place une "suspension", via une Haute autorité : l'internaute n'est pas sanctionner définitivement et garde son droit de recours à la justice. D'autre part, la question de l'accès à internet droit fondamental n'a toujours pas été tranchée par l'UE.
Pascal Jan estime pour sa part que la loi Hadopi pourrait tomber si le fameux amendement européen est adopté. Les internautes privés de net pourraient alors recourir à la justice.
Pour quand l'application de la loi ?
Là encore, le chemin s'annonce long et tortueux. Patrick Bloche rappelle que les décisions européennes sur la loi Telecom ne s'esquisseront qu'en
septembre prochain, même si l'on devrait en apprendre un peu plus à l'issue de la
réunion, le 12 juin, des ministres européens chargés des télécommunications.
"Le texte de loi ne peut pas s'en sortir indemne", dit Cédric Manara qui prévoit des contentieux examinés au
Conseil d'Etat. Par ailleurs, l'application pratique de loi Hadopi ne sera vraiment fixée qu'à coup de
décrets. Ce qui pourrait prendre des années : certains décrets pris à l'issue de la loi LCEN sur l'économie numérique, votée le 21 juin 2004, n'ont toujours pas été adoptés. De même pour la loi Dadvsi, datant de 2006.
La loi Hadopi devrait donc connaître, après des mois de rebondissements parlementaires, des années de flou juridique. Pour Cédric Manara, cette loi est avant tout un
"projet politique", une façon de "faire peur" aux internautes pirates et une opportunité d'"éduquer" les plus jeunes face au téléchargement illégal.
(Nouvelobs.com)
